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Avantages fiscaux

Réduction ou crédit d'impôt

Les services proposés par A L’AIDE des particuliers vous permettent de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50% parce que A L’AIDE des particuliers est agréée par l'Etat.

Chaque année, vous pouvez soit déduire de votre impôt final sur le revenu, 50% des sommes que vous nous avez versées soit être remboursés par le Trésor Public de l'excédent, grâce à l'attestation fiscale que nous vous délivrons.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de 12 000 euros soit une réduction maximale de 6000 euros par an et par foyer fiscal.

Cependant le montant peut être augmenté de 1500 euros sans pouvoir excéder 15 000 euros soit une réduction maximale de 7500 euros par an et par foyer fiscal :
- par enfant à charge ou rattaché
- par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
- par ascendant bénéficiaire de l’APA, âgé de plus de 65 ans

Cette limite est portée à 20 000 euros (soit une réduction maximale de 10 000 euros) pour :
- les titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
- les titulaires d’une pension d’invalidité de 3è catégorie
- si vous percevez le complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.
Dans ce cas cochez la case DG

Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ?

• Les personnes imposables, domiciliées en France.
• Les personnes non imposables, domiciliées en France, qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.

Exemples :

Prenons l'exemple de Mme MARTIN, qui a fait appel à nos services durant l'année 2007 pour une femme de ménage 2 fois 3h00 par semaine. Le total des sommes dépensées sur l'année s'élève à 6000 euros soit un montant de 3000 euros déductible.

Cas n°1 : Mme MARTIN exerce une activité professionnelle et est imposable à hauteur de 4500 euros. Elle bénéficiera alors de 3000 euros de réduction d'impôt et ne devra plus s'acquitter que de 1500 euros d'impôt (4500 euros d'impôt - 3000 euros de réduction d'impôt = 1500 euros).

Cas n°2 : Mme MARTIN exerce une activité professionnelle et est imposable à hauteur de 2000 euros soit d'un montant inférieur à la somme déductible de 3000 euros. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt. Elle ne paiera donc pas d'impôt et bénéficiera d'un remboursement de 1000 euros. (3000 euros de déduction – 2000 euros d’impôt à payer = 1000 euros de remboursement par le Trésor Public).

Cas n°3 : Mme MARTIN exerce une activité professionnelle et est non imposable. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 3000 euros remboursé par le Trésor Public.

Questions / Réponses

A quelle date vais-je recevoir mon attestation fiscale ?
A L’AIDE des particuliers vous enverra votre attestation fiscale au plus tard le 28 février.

Dans quelle rubrique de ma déclaration, dois-je inscrire le montant ouvrant droit à la réduction ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez inscrire dans votre déclaration de revenus Rubrique 7, Ligne DF, les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par A L’AIDE des particuliers.
Pour les cas concernés par des majorations, merci de nous contacter.

Vous devez conserver, en cas de contrôle, les factures remises par A L’AIDE des particuliers qui précisent les dates et durées des interventions.